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Changement d'adresse d'une demande de changement de statut en cours.
Sujet initié par 21012026, il y a 9 jours - 373 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter vos renseignements concernant une difficulté administrative rencontrée dans le cadre de mon titre de séjour.

J'ai déménagé des Yvelines (78400) vers la Seine-et-Marne (77160 – Provins). Mon bail à Provins a débuté le 1er octobre 2025 et un récépissé de carte de séjour (RCPC) m'a été délivré le 24 octobre 2025. À cette période, mon dossier de titre de séjour demeurait rattaché aux Yvelines et aucune information claire ne m'avait été communiquée concernant l'obligation de déclarer un changement d'adresse alors qu'une démarche était en cours.

En décembre 2025, l'administration m'a demandé un complément de dossier, à savoir une attestation de Sécurité sociale. J'ai transmis ce document tel qu'il était établi, mentionnant l'adresse alors enregistrée dans mon dossier administratif, soit mon ancienne adresse dans le département des Yvelines.

Souhaitant aujourd'hui m'assurer que ma situation est correctement comprise et régularisée , je me permets de vous solliciter afin d'obtenir des informations.

Je vous remercie par avance pour l'attention portée à ma situation.
Cordialement,
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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Votre situation n'est pas problématique en soi.

Le fait d'avoir déménagé alors qu'une demande de changement de statut était en cours n'annule ni ne fragilise la procédure, surtout puisque le récépissé a été délivré après le début du nouveau bail. L'administration instruit le dossier sur la base des éléments disponibles au moment de la demande et des pièces transmises, même si l'adresse n'a pas encore été mise à jour.

Le fait d'avoir transmis une attestation de Sécurité sociale mentionnant l'ancienne adresse n'est pas une faute. Vous avez fourni un document conforme à ce qui figurait alors dans votre dossier administratif. Cela ne peut pas vous être reproché.

En revanche, il est important désormais de régulariser la situation. Vous devez déclarer votre changement d'adresse dès que possible, soit via l'ANEF si la fonctionnalité est accessible, soit par un courrier ou message écrit adressé à la préfecture actuellement compétente pour votre nouveau domicile. Il est utile de joindre un justificatif de domicile et de préciser que le déménagement est intervenu en cours d'instruction.

Ce type de situation est fréquent et, tant qu'il n'y a pas de dissimulation volontaire, il n'y a pas de conséquence négative sur la demande. L'essentiel est que l'administration dispose aujourd'hui de la bonne adresse pour la suite de l'instruction et la délivrance du titre.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si elle vous a été utile.
il y a 9 jours
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21012026
Je vous remercie pour votre réponse rapide .

Je souhaiterais toutefois obtenir une précision complémentaire.
Compte tenu du fait que mon bail à Provins (77160) a débuté le 1er octobre 2025, et que la déclaration de changement d'adresse intervient avec un délai supérieur à trois mois, je souhaitais savoir si ce retard est susceptible d'entraîner une quelconque pénalisation.

Par ailleurs, la plateforme ANEF ne me permet pas d'effectuer la déclaration de changement d'adresse. Un message s'affiche indiquant que l'administration n'a pas connaissance de la date de remise de mon dernier titre de séjour, et m'invite à contacter la préfecture dont dépend mon lieu de résidence.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :

auprès de quelle autorité je dois procéder à la déclaration de changement d'adresse (sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye ou administration compétente pour Provins – 77160),

et confirmer quelle préfecture est territorialement compétente pour le suivi d'un changement de statut étudiant vers salarié pour une résidence située à Provins (77160).

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements
il y a 9 jours
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